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Diagnostic amiante, des obligations propres à chaque propriétaire

Si je suis engagé dans une transaction immobilière, je dois impérativement demander un contrôle de l'amiante ?

Faire contrôler la présence de l'amiante n'est exigé que dans les biens dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997. Après cette date, l'amiante n'a plus été utilisé dans les constructions.

Par conséquent, ce ne sont pas tous les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers qui doivent avoir un diagnostic amiante.

 

Y a-t-il des différences entre un état d'amiante préalable à une vente et un constat amiante dans le cadre d'une location ?

Pour vendre un bien qui a été construit avant le 1er juillet 1997, le Code de la construction et de l'habitation exige des propriétaires qu'ils transmettent, aux acquéreurs, un document appelé état d'amiante avant vente.

Pour louer un bien qui se trouve dans une copropriété et dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, les propriétaires doivent impérativement être en possession d'un rapport appelé communément dossier amiante des parties privatives (DAPP).

Cependant, ce document ne doit pas nécessairement être intégré dans le dossier de diagnostics joint au bail. Mais si les locataires souhaitent en disposer, ils doivent pouvoir le faire.

 

Notre intervention :

Que vous soyez vendeur ou que vous soyez bailleur de bien immobilier dans le 94, DIAG PRECISION 94 – VAL-DE-MARNE vous assiste.

Nous rédigeons les états d'amiante en cas de vente. Nous rédigeons également les dossiers amiante des parties privatives en cas de location en copropriété et, en cas de besoin, nous mettons à jour ce document.

Afin d'obtenir des informations sur tous les diagnostics relatifs à l'amiante et afin de faire expertiser votre bien, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.

L’amiante, considéré comme un matériau miracle au début du 20ème siècle a été très largement utilisé pour ses propriétés d’isolation thermique, mécanique, acoustique ainsi que pour sa résistance au feu.
Sa toxicité à moyen et long terme pour l'homme a été prouvé depuis fort longtemps, mais n'a été interdit en france qu'en 1997. Des millions de tonnes de cette roche fibreuse ont été extraites et transformées pendant des décennies. Il ainsi reste encore présent dans beaucoup de batiments de nos jours. 
Première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail), l’amiante représente une préoccupation sanitaire majeure pour les autorités qui ont mis en place un diagnostic dans le but de surveiller et réduire progressivement sa présence dans le paysage immobilier français. 
Les objectifs de ce diagnostic sont :
- Exonérer le propriétaire du bien immobilier de la garantie des vices cachés.
- d'informer l'acquéreur de votre bien immobilier sur la présence ou l'absence de Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante (MPCA). En cas de présence d'amiante, le rapport indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux amiantés.

QUAND DOIT ON DEMANDER UN DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Le rapport du diagnostic amiante avant vente sur les parties privatives de votre bien immobilier (permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) vous sera exigé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente du bien. L'objectif de ce diagnostic est de repérer la présence de matériaux de la liste A et de la liste B de l’annexe 13- 9 du code de la santé publique.
Cette obligation ne concerne pas les parties communes dans le cas d'un logement en copropriété. Dans ce cas là, c'est au syndic de copropriété de remettre tous les documents concernant le Dossier Technique Amiante (DTA) effectué dans les parties communes.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire / vendeur et doit être annexé à l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, au compromis de vente ou au bail.

QUI PEUT RÉALISER UN DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à établir ce diagnostic avant vente. Il inspectera les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante conclura à la présence ou non d’amiante. En cas de doute, il pourra procéder au prélèvement d'un échantillon pour expertise par à un laboratoire agréé.

EN QUOI CONSISTE UN DIAGNOSTIC AMIANTE ?

La recherche des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante porte sur les faux plafonds, les dalles de sols, les enduits projetés, les matériaux en fibre ciment, les calorifugeages et les flocages. La recherche d’amiante est étendue depuis 2013 aux matériaux extérieurs (toitures, bardages, conduits).

toiture amiante cimentToiture amiante ciment
 
canalisation amiante cimentCanalisation amiante ciment
 
faux plafond amianteFaux plafond amiante
 
dalles amianteDalles amiantées
 
flocage amianteFlocage amiante
 
Calorifuge amianteCalorifuge amiante

La grille evaluation amiante est courement utilisée.

DOIT-ON RÉALISER DES TRAVAUX EN CAS DE PRÉSENCE D'AMIANTE ?

Le diagnostic amiante a une vocation informative envers l'acheteur. Il n'engage pas le vendeur à entreprendre des travaux de désamiantage, même si le diagnostic a confirmé la présence d'amiante dans les locaux. 
Néanmoins, en cas de présence d'amiante avérée, le rapport du diagnostiqueur indique les suites à donner autour de 3 grands axes :
- l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (périodicité de 3 ans),
- si besoin, l'analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère (dans les 3 mois lorsqu'elles sont imposées),
- en dernier lieu, à des actions correctives et mesures conservatoire pouvant aller jusqu'au des travaux (confinement ou de retrait de l'amiante).

Propriétaires : rassurez-vous, les matériaux friables de la liste A sont très peu rencontrés dans l’habitation. Ils sont en revanche bien présents dans les Etablissement Recevant du Public (ERP), locaux industriels, bureaux... 

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC?

Le diagnostic amiante est valable sans limitation de temps, si aucune présence d’amiante n’a été relevée. Le vendeur peut donc réutiliser le document obtenu au moment de son propre achat, au besoin en le complétant si les repérages portant sur les matériaux extérieurs n’ont pas été effectué. Si de l'amiante a été détecté, le diagnostic n'est valable que 3 ans.  
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante 

CONSÉQUENCE EN CAS D'ABSENCE DE DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre sa présence ultérieurement, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN DAPP ET UN DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Depuis le 1er janvier 2013, un DAPP (dossier amiante parties privatives) est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation. Ce dossier n'est pas associé à une transation, mais doit être mis à la disposition des locataires et communiquer à tout intervenant amené à réaliser des travaux. Important : le DAPP ne peut être utilisé pour une vente car c'est un diagnostic allégé (axé uniquement sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds).
Par analogie, le DAPP est le carnet de santé amiante de votre appartement. Il est obligatoire est doit être mis à jour tous les 3 ans lorsque de l'amiante a été découvert.

Quant au diagnostic amiante (vente), c'est une attestation à durée limitée pour juger de la présence et de l'état de conservation de l'amiante dans une maison ou un appartement. Le but est ici d'informer le futur propriétaire. 

LISTE A, LISTE B , LISTE C, C'EST QUOI ?

Le législateur a prevu 3 catégories de produits amiantés : 
MPCA de la liste A (les "friables", très emissif) : Flocage , Calorifugeage , Faux plafond 
MPCA de la liste B (peu emissif) : toiture et étanchéité, Façades, Parois verticales intérieures, plafonds et faux plafonds, revêtements de sol et de murs, conduits et canalisations, ascenceurs et monte charge, équipements divers, installations industrielles, coffrages perdus 
MPCA la liste C : tout type de matériau amianté, liste utilisée en démolition

MPCA = Materiaux susceptibles de contenir de l'amiante

JE SOUHAITE FAIRE DES TRAVAUX, QUELLES AIDES FINANCIÈRES ?

L’ANAH (agence nationale de l’habitat) peut attribuer des aides financières pour la réalisation de travaux d’élimination de l’amiante, sous certaines conditions. Pour plus de renseignements www.anah.fr ou auprès des délégations locales de l’ANAH. Pour des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages et faux-plafonds amiantés les dépenses des propriétaires-bailleurs peuvent être déductibles pour la détermination des revenus fonciers (article 31-1-1 b bis du code général des impôts).

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES

amiante obligation pour le propriétaire

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