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Diagnostic plomb, une contrainte spécifique aux biens « anciens »

Vrai ou faux ? Toute transaction immobilière nécessite un repérage du plomb.

FAUX.

Étant donné que le contrôle porte sur le plomb qui se trouve dans les revêtements, et étant donné que les peintures au plomb sont interdites depuis 1949, seuls les biens bâtis avant cette date doivent être diagnostiqués avant une transaction.

Néanmoins, certains particuliers ont pu avoir recours aux peintures au plomb jusque dans les années 1990.

Et parce que le plomb cause de graves intoxications, son repérage peut être librement demandé par les propriétaires qui souhaitent se prémunir contre les dangers de ce produit.

 

Le constat relatif au plomb est-il identique pour louer et pour vendre ?

Effectivement, que ce soit dans le cas d'une vente ou dans celui d'une location, les modalités du CREP sont similaires.

Ce diagnostic doit être rédigé par un professionnel titulaire d'une certification. En outre, le taux de plomb n'est jugé dangereux qu'au-delà de 1 mg/cm². Enfin, le CREP doit impérativement être délivré à l'acheteur ou au locataire le jour où le contrat est signé.

 

L'intervention de DIAG PRECISION 94 – VAL-DE-MARNE :

Nos techniciens répondent à toutes vos questions portant sur le diagnostic plomb dans le Val-de-Marne.

Équipés d'un matériel professionnel, ils peuvent également expertiser tous les biens immobiliers pour y mesurer la teneur en plomb. En cas de présence de plomb, nos diagnostiqueurs sauront alors vous apporter des conseils afin de remédier au problème et de protéger les futurs occupants du bien.  

Le Diagnostic Plomb, appelé aussi CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. 
Avant 1949, les artisans utilisaient massivement des peintures contenant du plomb (céruse), en particulier dans les zones humides de la maison. On sait depuis fort longtemps que le plomb est responsable d'une intoxication grave chez l'enfant et la femme enceinte: le saturnisme
Cette maladie provoque à doses faibles des douleurs intestinales. A doses plus fortes, elle entraîne des troubles irréversibles du système nerveux. Le saturnisme atteint principalement les jeunes enfants qui habitent des immeubles anciens et dégradés. 

Le plomb a été interdit dès 1948 dans les peintures mais néanmois, on le retrouve encore sur des murs, des radiateurs, des fenêtres... souvent veillissants à l'état d'écailles, susceptibles d'être ingérées par l'enfant. 
Les objectifs de ce diagnostic sont :
- de mesurer par fluorescence X la concentration en plomb dans les peintures et d'évaluer l'état de dégradation.
- d'informer l'acquéreur, le propriétaire ou le locataire de la présence de plomb (pouvant nécessiter travaux)
- d’identifier les situations d’insalubrité.

QUAND DOIT ON DEMANDER UN DIAGNOSTIC PLOMB ?

Un diagnostic immobilier plomb doit être réalisé sur les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, qu'ils soient mis à la vente ou à la location (CREP parties privées).
Le diagnostic immobilier plomb est aussi obligatoire pour les parties communes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. La recherche de plomb sur les parties communes devait être réalisée avant le 11 aout 2008. Pensez à interroger votre syndic de copropriété à ce sujet. Le diagnostic plomb est à annexer, avec l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, au compromis de vente ou au bail.

QUI PEUT RÉALISER UN DIAGNOSTIC PLOMB ?

Depuis le 1er novembre 2007, seul un diagnostiqueur certifié, habilité et assuré peut établir ce diagnostic. 

EN QUOI CONSISTE UN CREP ?

La recherche de plomb est effectuée au moyen d’un appareil à fluorescence X, qu imesure avec précision la présence ou l’absence de plomb. Ce diagnostic porte aussi bien sur les revêtements intérieurs qu’extérieurs au logement (volets, portail, grille...) mais exclut la recherche de canalisations en plomb. Le diagnostiqueur va procéder en plusieurs étapes :
- identifier toutes les zones homogènes (murs, plinthes, portes,...), nommées aussi unités de diagnostics (UD)
- mesure la concentration en plomb sur chaque UD avec un appareil à fluorescence X. Si la/les mesures supérieures à 1 milligramme de plomb par cm², l'ud est considérée positive
- noter leur état de conservation de chaque UD contenant du plomb : 1 = non-dégradé, 2 = état d'usage ou 3 = dégradé 
- rédaction d’un rapport avec repérage des points de mesure et valeurs des concentrations en plomb

CONSÉQUENCE DU DIAGNOSTIC

Chaque revêtement contenant du plomb est classé selon son état de conservation noté de 1 à 3. 
S'il existe des revêtements jugés dégradés (classe 3), les travaux de suppression du risque plomb sont obligatoires. Cependant, le propriétaire n’est pas tenu de réaliser les travaux lui même en cas de vente. Il vend le bien en l’état et l’acquéreur achète en connaissance de cause. La réalisation de ces travaux dans ce cas sera donc à la charge de l’acquéreur.
En cas de location, le propriétaire doit avertir les locataires et la réalisation des travaux sera à sa charge. Les travaux peuvent consister à un simple recouvrement des surfaces plombées (papier fibre verre par exemple) ou à un retrait total (par remplacement ou décapage des surfaces).

Par ailleurs, si le diagnostiqueur repère des facteurs d'insalubrité du bâti, il est tenu de transmettre une copie du rapport à l’Agence Régionale de Santé. Si la teneur en plomb présente dans un logement représente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner la réalisation de travaux de rénovation.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC PLOMB?

le diagnostic électrique est valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location (il n’est pas à mettre à jour en cours de bail ou pour une tacite reconduction).
Néanmoins, si l’expertise démontre l’absence totale de plomb, le diagnostic est valable à vie

LEGISLATION

 

 
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