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Loi Boutin : les éléments à retenir

Est-il vrai que le mesurage en loi Boutin est différent du métrage Carrez ?

Effectivement, la superficie Boutin et la superficie Carrez sont deux choses différentes.

Tout d'abord, ces métrages ne se rapportent pas aux mêmes types de biens. La surface en loi Boutin concerne les biens à louer alors que la surface privative loi Carrez concerne les biens en vente.

En outre, on ne mesure pas les mêmes parties de l'habitation en loi Boutin ou en loi Carrez.

Les points essentiels du métrage loi Boutin.

Doivent respecter la loi Boutin toutes les personnes qui louent une habitation non meublée en France.

Afin de métrer correctement un bien en loi Boutin, certaines parties associées au bien sont à exclure telles que : les caves, les box, les remises, les combles non aménagés, les vérandas...

De plus, toute partie n'atteignant pas 1,80 mètre de hauteur n'est pas prise en considération pour calculer une superficie en loi Boutin.

En cas de doute sur cette opération, les professionnels de DIAG PRECISION 94 vous disent tout sur la surface habitable. Ils peuvent également procéder au mesurage Boutin de votre bien à l'aide d'outils précis.  

La définition de la surface habitable se trouve à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation :
   Surface habitable = surface de plancher construite - certaines surfaces
 La surface habitable est utilisée pour mesurer des locaux affectés à l'habitation.
Pour évaluer la surface d'un hangar, d'un local commercial ou d'un terrain, on utilisera la surface utile pondérée.
 
Pourquoi calculer la surface habitable d'un logement ?
 
La surface d'un logement devrait toujours être exprimée en surface habitable, mais ce n'est pas le cas. Rien n'est prévu lors de la vente d'une maison, par exemple. Le calcul de la surface habitable n'est utilisé que lors de certaines opérations immobilières liées au mesurage de la surface d'un logement, notamment :
dans le cadre d'une location d'habitation vide ou meublée à titre de résidence principale du locataire :
Pour qu'un logement loué soit décent, la surface habitable doit être au moins égale à 9 m2.
Le bailleur a l'obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le bail selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. C'est une protection pour le locataire qui peut demander une baisse de loyer si la surface indiquée dans le bail est supérieure à la réalité.
 
Elle sert notamment à calculer la surface d'une maison ou d'un immeuble d'habitation ;
dans les contrats de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA), et notamment dans le contrat de réservation. Le promoteur s'engage à la préciser. Avant le lancement d'une construction, l'acquéreur signe un contrat de vente et acquiert le bien progressivement, selon l'état d'avancée des travaux, sur la base d'un prix au mètre carré apprécié en fonction de la surface habitable. La comparaison des prix des appartements dans le neuf est donc facilitée ;
dans le calcul de la valeur locative cadastrale qui permet d'établir la taxe foncière et la taxe d'habitation, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné.
 
Calcul de celle ci
 
La surface habitable d'un logement tient compte en premier lieu de la surface de plancher construite, définie dans l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011. La surface de plancher correspond à l'espace réellement disponible pour les occupants. Cette définition s'est substituée à la SHOB (surface hors œuvre brute) et à la SHON (surface hors œuvre nette) et a simplifié le calcul.
 
Il s'agit de la surface de plancher d'un niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Prenez toutes les pièces en compte, WC, débarras et rangements compris, à l'exception :
des combles non aménagés ;
des caves et sous-sols ;
des remises et garages ;
des terrasses, loggias et balcons ;
des vérandas et volumes vitrés ;
des locaux communs et des dépendances ;
des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
 
À noter : les combles aménagés ne représentent pas une surface habitable tant que la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. La hauteur sous plafond dans les combles se mesure verticalement à partir du sol jusqu'à la face interne de la toiture telle qu'elle est visible. Ainsi, l'épaisseur des matériaux d'isolation n'est pas prise en compte afin de ne pas pénaliser les locaux bien isolés.
 
Déduction de certaines surfaces
 
Il faut déduire de la surface de plancher construite les surfaces occupées par :
les murs et cloisons ;
les marches et cages d'escalier ;
les gaines ;
les embrasures de portes et de fenêtres.
Le résultat de ce calcul donne la surface habitable.
 
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